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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 471 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET et JUILHARD ARTICLE 3 |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres intéressés
par les mots :
la loi de finances
Objet
Cet article se suffit à lui-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.