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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 74 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 7 (Art. L. 2232-21 du code du travail) |
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I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :
à l'article L. 1233-21
par les mots :
aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2
II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-24 du même code.
Objet
L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, ou par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, prévue pour la négociation en cas de licenciement de dix salariés sur une même période de trente jours, doit être étendue aux nouvelles négociations d'entreprise en matière de contingent d'heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfaits en jours et en heures sur l'année et d'organisation des cycles de travail.