AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. DESESSARD, Mme JARRAUD-VERGNOLLE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 2122-2 du code du travail)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle nationale

Objet

Le présent projet de loi assoit la représentativité des organisations syndicales sur les résultats aux élections professionnelles et leur cumul au niveau national. Toutefois, à ce même niveau existent des dispositifs légaux basés sur la consultation périodique des salariés qui ne sont pas pris ne compte par le projet de loi.

Ainsi, pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à de sélections triennales concernant l'ensemble de la profession la désignation des représentants des salariés à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. Il est indéniable que le résultat de ces élections constitue un critère de représentativité nationale conforme à l'esprit du projet de loi. Elles permettent en effet de mesurer l'audience des organisations syndicales « dans des entreprises où en raison de leur taille ne sont pas organisées d'élections professionnelles ».

Il est donc nécessaire de préserver cette forme de représentativité, établie selon des procédures démocratiques incontestables, dans la presse comme dans d'autres secteurs. S'agissant spécifiquement de la presse, il est conforme aux valeurs républicaines mentionnées par l'article premier du présent texte et à la vie démocratique de notre pays de préserver toutes les conditions d'indépendance de la profession.