Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 187 rect. 17 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DASSAULT et FOURCADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par les mots : « 40 % à compter du 1er janvier 2009 ».
Objet
Cet amendement vise à diminuer, dès le 1er janvier 2009, la réduction générale des cotisations de sécurité sociale habituellement désignée sous le nom « d'allègements généraux de cotisation Fillon » en proposant d'abaisser le plafond à 1,4 SMIC.
Aujourd'hui, le dispositif prévoit une réduction variable, qui est maximale au niveau du SMIC et qui régresse ensuite jusqu'au plafond fixé à 1,6 SMIC. Il convient de rappeler que les allègements généraux de cotisations sociales représentent en 2008 près de 27 milliards d'euros. Depuis le transfert de ces allègements au budget de la sécurité sociale, aucune évaluation d'efficacité de cette politique n'a été réalisée. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable.
Cette mesure aurait un effet heureux sur les finances publiques puisqu'elle réduirait la compensation qui pèse sur le budget de la sécurité sociale. A terme, il faudrait envisager une annulation pure et simple de ces allègements.