|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 120 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs.
Objet
L'objet de cet amendement est de compléter le présent projet de loi sur la représentativité syndicale en garantissant que, dans les plus brefs délais, la légitimité des organisations patronales puisse, elle-aussi, être affermie par une meilleure représentativité.