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Direction de la séance

Projet de loi

Démocratie sociale et temps de travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 448 , 470 )

N° 114

16 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 7

(Art. L. 2232-21 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Objet

L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.