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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 148 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été adressée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, sous peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation.
Objet
Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe de contradiction dans les premières phases de la riposte graduée.