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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 120 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant fait l'objet d'une sanction prévue à l'article L. 331-35 ne peut être poursuivie devant l'autorité judiciaire pour les mêmes faits.
Objet
La « riposte graduée » n'est pas prévue comme palliatif aux dispositifs du code pénal mais comme « éventuelle » alternative. Il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une double peine. Cet amendement veille à ce qu'un titulaire de connexion ne puisse être poursuivi ou puni pour une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.