AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 132-9-1, L.132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances.

Il précise également le champ d'application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve des retraites.

OBJET

Cet amendement vise à faire le point sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ainsi que sur la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence, en prévoyant un rapport au Parlement sur ce sujet avant le 1^er juillet 2008.

Ce rapport devra notamment examiner la mise en oeuvre des dispositions suivantes, adoptées par le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (loi "DDAC assurance" n° 2005-1564 du 15 décembre 2005) :

- l'article L. 132-9-1 du code des assurances précise que le contrat comporte une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du (ou des) bénéficiaire(s), tout en rappelant que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ;

- l'article L. 132-9-2 ouvre droit à toute personne physique ou morale de demander aux organismes professionnels si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : à cet effet, les organismes professionnels (la FFSA, la Fédération nationale de la Mutualité française, le GEMA et le Centre technique des institutions de prévoyance) ont constitué une association, l'AGIRA, qui a commencé ses travaux à la fin du premier trimestre de l'année 2006.

Par ailleurs, le rapport au Parlement devra préciser les conséquences des dispositions de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (LFSS 2007), laquelle a prévu l'affectation au Fonds de réserve des retraites (FRR) des sommes relevant des contrats non réclamés à l'issue d'un délai de trente ans (contrats dits "en déshérence") : quel est le montant des ressources ainsi envisagées pour le FRR ? A cette occasion, il conviendrait de préciser que cette mesure ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2007 : avant cette date, les sommes relevant des contrats en déshérence doivent être reversés à la communauté des assurés sous forme de participation aux bénéfices. Notre collègue Catherine Procaccia a d'ailleurs posé une question écrite sur le champ d'application des dispositions de l'article 18 de la LFSS 2007 à Mme le Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.