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Direction de la séance |
Proposition de loi Détecteurs de fumée (2ème lecture) (n° 399 , 438 ) |
N° 2 8 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. MADEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par un III ainsi rédigé :
« III. - Quand l'entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire.
Objet
Cet amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour mais potentiellement importantes pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé.