Supprimer le 1° du I de cet article.

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ;

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;

2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis, les mots : « à l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :

Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.

II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Les fonds communs de placement à risques contractuels

par le mot :

Ils

Compléter le texte proposé  par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« Un fonds commun de placement à risques contractuel ne peut être géré que par une société de gestion agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s'exercera la gestion de ces organismes. »

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-209-1 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :

La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

I. - A la fin du a du 1° du I, remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

3,5 %

II. - Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du IV, remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

2,5

et le chiffre :

0,60

par le chiffre :

1,10

III. - A la fin du VI, remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

2,5 %

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. »

II. - En conséquence, au début du même texte, insérer la mention :

I. - 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. »

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement » ;

3° L'article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. »

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article 885 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France, ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. »

Rédiger comme suit le X de cet article :

X. - Le II, les III à VI, le VIII et le IX sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1^er janvier 2008. Le II bis est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le VII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.

I. - Après le premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 81 C du code général des impôts, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non-salariées remplissant les conditions suivantes :

« a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;

« c) Ou souscrire, à compter du 1^er janvier 2008 et dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature. 

II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 1 du I du même texte :

Les alinéas précédents sont applicables...

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;

I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux étrangers travailleurs non salariés au sens du livre VI du présent code qui demandent à être exemptés d'affiliation pour l'ensemble des risques, à condition :

« 1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques ;

« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des dix années précédant la demande, à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un État auquel s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale.

« L'exemption n'est accordée qu'une seule fois à une même personne pour une durée de trois ans. L'intéressé ne peut, pour la période couverte par cette exemption, avoir droit ou ouvrir droit à aucune prestation d'un régime français de sécurité sociale.

« À titre exceptionnel, le ministre chargé de la sécurité sociale peut accorder une prolongation de l'exemption pour une nouvelle période de trois ans.

« Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus entraîne l'annulation de l'exemption et le versement par l'intéressé aux organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demi le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de ladite exemption.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération d'affiliation consentie aux étrangers travailleurs non salariés mentionnés au I est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces même droits.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

« Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis d'un organisme chargé de soutenir l'innovation désigné par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.

II. - En conséquence, modifier comme suit le 2° du même I :

A. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :

les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur

par les mots :

l'organisme chargé de soutenir l'innovation mentionné au 3° n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui

B. - Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :

des services relevant du ministre chargé de la recherche ou

I.- Rédiger comme suit le 1° du X de cet article :

1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :

a) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

«  2°  Ou  dont  la  gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés  des  dons  et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des  organismes  mentionnés  aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les  conditions  mentionnées  aux  deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis . Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;

b)  Dans le dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

II.- Rédiger comme suit le 5° du X de cet article :

5° Après le onzième alinéa du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;

«  2°  Ou  dont  la  gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés  des  dons  et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des  organismes  mentionnés  aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les  conditions  mentionnées  aux deux premiers alinéas  du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du f . Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;

Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.

Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du VI de cet article :

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil d'administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l'autorité administrative. En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l'autorité administrative, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés un conseil d'administration convoqué dans des conditions et délais fixés par décret. Si, à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe de ses démarches l'autorité administrative et lui en communique les résultats.

Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III :

Créer une Autorité de la statistique publique

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

1° L'article 1^er est remplacé par deux articles ainsi rédigés :

« Art. 1^er. - I. - Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.

« II. - L'Autorité est composée de neuf membres :

« - un président nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le Président de l'Assemblée nationale ;

« - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Sénat ;

« - un membre du Conseil économique et social désigné par le Président de ce dernier ;

« - le président du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique ;

« - un membre de la Cour des comptes nommé par le Premier président de la Cour des comptes ;

« - un membre de l'inspection générale des finances nommé par le chef du service de l'inspection générale des finances ;

« - un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

« - une personnalité qualifiée en matière statistique nommée par le ministre chargé de l'économie.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique.

« Art. 1^er bis. - I. - Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique, ainsi que la représentation, en son sein, du Parlement et du Conseil économique et social. Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel qu'elle a fixé. »

2° A la fin de l'article 3, les mots : « en vertu de l'article 1^er » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 1^er bis ».

Supprimer cet article.

I. - Avant le 1° du IX de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A À la fin du premier alinéa, les mots : « ou auprès des services » sont supprimés ;

II. - Compléter le même IX par un alinéa ainsi rédigé :

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou les services » sont supprimés.

Rédiger comme suit le 1° du IX de cet article :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité du lieu de son choix. La Banque de France procède à cette désignation dans un délai d'un jour ouvré pour les personnes physiques et de cinq jours ouvrés pour les personnes morales à compter de la réception des pièces requises. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations et documents requis pour l'ouverture du compte. » ;

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier par les mots :

ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1^er janvier 2009

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

et de fonctionnement

par les mots :

, de fonctionnement et de clôture

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :

Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code monétaire et financier, après les mots :

relatives au livret A

insérer les mots :

, ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1^er janvier 2009,

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4. Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2. doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles ces transferts sont réalisés, ainsi que les délais que doivent respecter les établissements pour procéder au transfert demandé.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel

Dans le 1° du I de cet article, remplacer le mot :

définies

par le mot :

prévues

Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 4° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du XII de cet article, remplacer les mots :

égal au capital

par les mots :

égal au décuple du capital

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Du régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention ;

...) Du régime de l'information sur les droits de vote attachés aux opérations de cession temporaire d'actions en période d'assemblée générale, dans un objectif de plus grande transparence ;

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis. De fusionner la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin de disposer d'un régulateur prudentiel unique pour les acteurs financiers réglementés ;

Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :

, et de celles prévues au 1° bis qui sont prises dans un délai de dix-huit mois

A la fin du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :

d'autre part, l'articulation des rapports

par les mots :

et d'autre part, de conventions régissant les rapports

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants :

« 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des droits de vote ;

« 2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ;

« 3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires ou décident le principe de la fusion de cette société, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital. Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait. »

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :

« Au sein des établissements de crédits, les conditions d'information des organes de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à la commission bancaire. »

Dans le 4° du I de cet article, après les mots :

du 3 du II,

insérer les mots :

le mot : « françaises » est supprimé, et

Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :

règlement intérieur

insérer les mots :

et dans la limite de 300 000 euros par an

Supprimer le II de cet article.

A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 par les mots :

et de celles réellement exposées pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale mise en œuvre par l'établissement public mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense

B. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans l'article 228 du code général des impôts, les mots : « réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du I et au III ».

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Dans le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense les références : « 4° du II » sont remplacées par la référence : « III ».

Compléter la première phrase du dernier alinéa du d) du 2° du III de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 3° du III de cet article, supprimer les mots :

, mentionnés au premier alinéa

Dans le premier alinéa du 1 et dans le 2 du IV de cet article, après les mots :

précisés au 3

insérer les mots :

du présent IV

Compléter la première phrase du dernier alinéa du b du 1° du I de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

Compléter la première phrase du dernier alinéa du e du 1° du II de cet article par les mots :

, selon les règles prévues par le code de procédure civile

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 114-23 du code de la mutualité est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7. »

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du I, dans le premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « lorsque celle-ci est prévue par les statuts » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 114-13 du présent code ».

II. L'article L. 114-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les délégués à voter par procuration. »

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section III ainsi rédigée :

« Section III : Taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

« Sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, autre qu'une communauté urbaine, est compétent en matière de voirie, ou compte sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, il se substitue de plein droit, en ce qui concerne la perception de la taxe, et l'ensemble des délibérations prévues par la présente section, à ses communes membres, sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées. Si la taxe est perçue par une commune membre sur le territoire de laquelle se trouve au moins une partie de ce périmètre, la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale est d'instauration automatique, sauf délibération contraire de son organe délibérant, prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.

« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

« Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-7. - Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre 1^er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :

« - les dispositifs publicitaires ;

« - les enseignes ;

« - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

« Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

« Sont exonérés :

« - les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

 « - sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

« Art. L. 2333-8. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer, ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ; les préenseignes de plus ou moins de 1,5 mètre carré ; les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ; les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

« Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.

« Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

« Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

 « Art. L. 2333-9. - A. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables.

« B. - Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1^er janvier 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :

« 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, 15 euros dans les communes de moins de 70.000 habitants, 20 euros dans les communes dont la population est comprise entre 70.000 habitants et moins de 250.000 habitants, et 30 euros dans les communes de 250.000 habitants et plus ;

« 2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, 3 fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les dispositions des articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

«  Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-6, le tarif prévu au 1° est de 15 euros dans ceux de moins de 70.000 habitants, 20 euros dans ceux dont la population est comprise entre 70.000 habitants et moins de 250.000 habitants, et 30 euros dans ceux de 250.000 habitants et plus.

« Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

« Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon les dispositions de l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carré. Ce tarif maximal est multiplié par 2 lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par 4 lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est celle de l'ensemble des enseignes.

« C. -  La taxation se fait par face.

« Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

 « Art. L. 2333-10. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :

« - fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;

« - dans le cas des communes de moins de 70.000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 70.000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 euros par mètre carré ;

« - dans le cas des communes de 70.000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 250.000 habitants et plus, fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 euros par mètre carré.

 « Art. L. 2333-11. - A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente.

« Art. L. 2333-12. - A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.

« Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

« Art. L. 2333-13. - La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire, ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

« Lorsque le dispositif est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

« Art. L. 2333-14. - La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1^er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1^er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

« Le recouvrement de la taxe locale est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1^er septembre de l'année d'imposition.

« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-13.

« Sous-section 4 : Sanctions applicables

 « Art. L. 2333-15. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-13, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.

« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues par l'article L. 2333-14.

« Les collectivités sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »

« Sous-section 5 : dispositions transitoires

« Art. L. 2333-16. - A . - Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1^er janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1^er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6.

« B. - Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.

« 1° Ce tarif de référence est égal :

« a) à 35 euros par mètre carré pour les communes de plus de 100.000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2009 ;

« b) à 15 euros par mètre carré pour les autres communes.

« 2° Par dérogation au 1°, les communes percevant l'une des deux taxes en 2008 peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :

« - d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1^er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1^er  janvier 2009, ce produit de référence est calculé en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;

« - d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1^er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L. 2333-9.

« Cette superficie doit être déclarée par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1^er décembre 2008.

« Les communes faisant application du présent 2° déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.

« C. A compter du 1^er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain, et pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B vers le montant prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.

« De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B et le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.

« Pour les années 2010 à 2013, les tarifs maximaux ne sont pas soumis à l'indexation prévue par l'article L. 2333-12.

 « D. - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité avant le 1^er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1^er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1^er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes:

« - les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2009, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention ;

« - les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.

II. - 1. - L'article 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.

2. - Le cinquième alinéa (d) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est supprimé.

III. - 1. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

2. - Par dérogation à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction résultant du présent article, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l'année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure, doivent être prises au plus tard le 1^er octobre 2008.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-4-2. - Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 212-7-1 du présent code et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 dans des entreprises soumises au contrôle de l'État en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code.

« Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.

« Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié au sens du 4° de l'article L. 212-7-1- du présent code, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2° de l'article L. 212-7-1 du présent code, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.

« Une mutuelle ou union ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.

« Les conditions de fonctionnement de l'union mutualiste de groupe sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :

ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance

Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Internet, pour lesquelles la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes ne s'applique pas puisque ces entreprises vendent sur l'ensemble du territoire.

I. - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

II. - Après l'article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8221-6-1. - Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »

L'article 3 prévoit une dispense d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs.

Il est donc nécessaire, par coordination, de préciser que l'actuel article L. 8221-6 du code du travail, relatif à la présomption de travail non salarié, s'applique également aux auto-entrepreneurs, car cet article ne vise actuellement explicitement que les personnes physiques immatriculées. De plus, la présomption prévue par cet article L. 8221-6 est complétée et précisée.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé :

« 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition :

« a. qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agrée défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;

« b. ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M. »

2° - L'article 1649 quater D est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé.

b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois » est supprimé.

3° - Après l'article 1649 quater K est inséré un chapitre I quater intitulé : « Professionnels de l'expertise comptable », comprenant deux articles 1649 quater L et 1649 quater M ainsi rédigés :

« Art. 1649 quater L. - Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° de l'article 158-7 , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel est inscrit le requérant, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.

« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :

« - à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

« - à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;

« - à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;

« - à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

« - à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.

« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. 1649 quater M - Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.

« Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision. »

II. - Après l'article L. 166 du Livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° intitulé :

« Professionnels de l'expertise comptable autorisés » et comprenant un article L. 166 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 166 bis - L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.

« Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé. »

III. - L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : « , agriculteurs ou de professions libérales » ;

2° Après l'article 83 quinquies est inséré un article 83 sexies ainsi rédigé :

« Art. 83 sexies - Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts existant au 1^er janvier 2008 peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.

« Les organismes de gestion désignés au premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option choisie, et de communiquer cette décision à l'administration fiscale dans le délai d'un mois après la date de la décision. »

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l'article 158-7 du code général des impôts.
La modification de l'article 158-7 doit s'accompagner de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.
En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi l'entrepreneur individuel pour bénéficier des dispositions de l'article 158-7 aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé.
Enfin, le dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants de ces organismes, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots :

sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sont immatriculées au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État

II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droits

L'amendement 193 généralise à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, la dispense d'immatriculation au répertoire des  métiers ou au registre des entreprises, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.

Ce sous-amendement propose une immatriculation exonérée de droit pour ces auto entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

Après l'article 1^er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10. - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. »

II. - A l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « les articles L. 920-2 et L. 940-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 940-1 ».

III. - Le premier alinéa du c) de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises artisanales pour leur gestion et leur développement. Ces fonds sont gérés sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »

Les fonds d'assurance formation des artisans ont été profondément réformés par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et les décrets 2007-1267 et 2007-1268 du 24 août 2007.

L'objectif était de créer un nouveau dispositif plus homogène, plus efficace, davantage au cœur des besoins professionnels des artisans.
Toutefois, la mise en œuvre cohérente de ce nouveau dispositif se heurte à des interprétations qui empêchent les chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer pleinement les compétences qui leur ont été dévolues.

Cet amendement vise à rétablir le schéma de la formation des artisans tel qu'il a été voulu par le législateur et à clarifier les modalités de sa mise en œuvre, dans le respect des principes généraux de la formation.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ».
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du paragraphe précédent est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à d'autres biens personnels de nature immobilière (biens fonciers bâtis ou non bâtis).
Dans la réalité, mise à part sa résidence habituelle, l'entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l'objectif d'offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Cet amendement propose de protéger tous les biens personnels de l'entrepreneur, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, non pas au compte goutte mais d'une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l'entrepreneur des biens relevant de son activité commerciale ou artisanale. 
Pour ce faire, il doit être reconnu à l'activité entrepreneuriale du chef d'entreprise commerciale ou artisanale une personnalité distincte de l'activité familiale sans passer par la mise en société de l'entreprise.
Cet amendement propose de créer un patrimoine d'affectation. Il est évalué chaque année à travers un bilan comptable établi par un expert comptable ou une association de gestion agréé, déposé au RM ou au CFE dont dépend l'entreprise. Il regroupe les biens issus de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel apporte une véritable protection de son patrimoine personnel et correspond à une vision moderne de l'entreprise.

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots :

le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 7,07 € », le montant « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 30,70 € » et le montant « 35,70 € » est remplacé par le montant : « 32,13 € ».

II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur :

0,00315

par la valeur :

0,00277

III. - Dans le d du même 1°, remplacer la formule :

8,32 € + [0,00304 x (CA/S - 3 000)] €

par la formule :

7,07 €+ [0,00278 x (CA/S - 3 000)] €

IV - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a souligné et renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, et en particulier ceux nécessitant des surfaces d'exposition anormalement élevées.

Les réductions de taux de 30% dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des Lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n'ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment pour les entreprises assujetties au titre de la tranche 3, dont le taux n'a jamais été diminué. Ainsi, le montant de la TACA acquittée atteint et dépasse régulièrement celui de la taxe professionnelle et/ou foncière, confirmant son statut d'imposition majeure.

Le projet tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale corrige une grande partie de ces inconvénients.

Pour réduire définitivement ces iniquités, nous nous devons donc de retenir également une diminution significative du taux de la tranche 3 du barème de la taxe, afin de réellement bénéficier aux professions les plus pénalisées.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'article L. 6244-1 du code du travail permet l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet enregistrement permet le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires s'attachant à ce contrat de travail dérogatoire du droit commun. Il doit concerner l'ensemble des employeurs d'apprentis.

La loi confie cet enregistrement aux réseaux consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture), en associant un interlocuteur à chaque type d'employeur.

Cependant, la rédaction actuelle du code du travail crée un vide juridique s'agissant des associations et des professions libérales, qui ne sont affiliées à aucun réseau consulaire.

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social avait pourtant permis l'enregistrement par les chambres de commerce et d'industrie des contrats d'apprentissage conclus par les associations et les membres de professions libérales.

Mais la recodification du code du travail intervenue en 2008 a, par erreur, repris la rédaction issue de la loi du 2 août 2005,  recréant ainsi un vide juridique concernant l'enregistrement des contrats d'apprentissage conclus par les associations et les membres de professions libérales.

La rédaction proposée, comparable à celle de la loi du 30 décembre 2006, comble ce vide. Cette disposition permettra au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'Etat organisant l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les réseaux consulaires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat. »

La recodification du code du travail intervenue en mai 2008 devait se faire à droit constant. Il n'en a pas été ainsi s'agissant de l'article L6211-5 de ce code (ancien article L. 115-1 alinéa 3 phrase 3).

Dans sa rédaction issue de la recodification, cet article rend possible l'exécution de la totalité de la période en entreprise du contrat d'apprentissage, alors que l'ancien article L. 115-1 prévoyait uniquement la possibilité pour une entreprise étrangère d' « accueillir temporairement l'apprenti ».

La possibilité de mobilité européenne ouverte aux apprentis doit en effet être temporaire afin que l'employeur français, chargé du bon déroulement du contrat, ne serve pas uniquement d'intermédiaire entre l'apprenti et un employeur étranger.

La rédaction proposée vise donc à rétablir la disposition qui prévalait avant la recodification.

Elle prévoit en outre la signature par l'apprenti ou son représentant légal de la convention permettant la mobilité européenne. Cette signature est nécessaire car ladite convention est assimilée à un avenant modifiant le lieu d'exécution du contrat de travail

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

II. - Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

Cet amendement vise à proroger le délai accordé, par le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, aux centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour tenir la comptabilité de leurs adhérents, jusqu'au 31 décembre 2011.

A l'issue de ce délai les CGAH pourront se transformer dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 25 mars 2004.

Cet amendement permettra aux CGAH n'ayant pas été en mesure de présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008, eu égard à la complexité des opérations à conduire, de poursuivre leur activité jusqu'à leur transformation.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».

II. Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2008.

L'article 24 II de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A du CGI qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition.

A défaut de visa de ce nouvel article 75 A du CGI par le 2 de l'article 206 du CGI, ce dispositif ne concerne, en l'état, que les exploitants agricoles individuels. Dès lors, les groupements et sociétés civiles agricoles ne peuvent en bénéficier et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, et ce quelle que soit le chiffre d'affaires de cette activité.

Aussi, cet amendement vise à corriger cet oubli du législateur.

I. - Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts :

« Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. »

II. - Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 9 du présent projet de loi permet aux sociétés de forme commerciale d'exercer une option fiscale permettant de relever du régime de l'impôt sur le revenu en lieu et place du régime de l'impôt sur les sociétés.

Les termes de cet article limitent la faculté de relever du régime des sociétés de personnes, à une période de cinq exercices. Il s'ensuit que les sociétés ayant mises en œuvre l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI, seront soumises de droit à l'impôt sur les sociétés, au plus tard, au premier jour du sixième exercice suivant l'option.

Or, le changement de régime d'imposition, de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés, emporte cessation d'activité au sens des dispositions des articles 201 et 202 du CGI. Les conséquences fiscales peuvent être très lourdes, et ce malgré les mesures d'atténuations visées au 2^ème alinéa du I de l'article 202 ter du CGI.

Ceci est particulièrement vrai s'agissant des sociétés à objet agricole soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, pour lesquelles un certain nombre de réintégrations fiscales ne peuvent être évitées (déduction pour investissement et pour aléas, revenu exceptionnel en cours d'étalement...).

A défaut de pérennisation possible de cette option, le dispositif proposé risque d'être dissuasif plutôt qu'incitatif.

Cet amendement propose ainsi une reconduction tacite de l'option par période de cinq exercices. Toute renonciation à l'option étant définitive.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations. »

A travers ce rapport annuel remis par le gouvernement au Parlement, il s'agit de rendre publics les résultats de l'observatoire des prix mis en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Y seraient ajoutées les raisons qui pourraient expliquer les variations de prix constatées, ce qui contribuerait à apprécier la répartition des marges entre les différents acteurs. La traçabilité de la construction des prix tout au long des filières, ainsi assurée, permettrait de fait de mettre en évidence l'existence d'abus ponctuels.

Compléter le 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6 du code de commerce par les mots :

« pour le transport routier de marchandises » sont remplacés par les mots : « pour les transports routier et fluvial de marchandises » et, après les mots : « pour la location de véhicules avec ou sans conducteur », sont insérés les mots : « et la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage »

Les entreprises de transport fluvial, de taille artisanale dans leur très grande majorité, pâtissent généralement de délais de paiement relativement longs. Il apparaît ainsi nécessaire d'étendre le délai légal de paiement introduit précédemment (par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports) au bénéfice des transporteurs routiers et des auxiliaires de transport, au transport fluvial de marchandises et à la location de bateaux de marchandises avec ou sans équipage.

Supprimer les 4°, 5° et 6°du I de cet article.

La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en-deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français.

De plus, au moment où le Gouvernement souhaite voir s'étendre la participation et l'intéressement au plus grand nombre d'entreprises, les salariés doivent pouvoir être assurés de la sincérité des comptes. Cette disposition pourrait également aller à l'encontre des dispositions visant à inciter les particuliers concernés à investir dans les PME une partie de leur contribution ISF. Si ces investisseurs ne peuvent bénéficier de garanties s'agissant de la bonne gestion de ces PME, certifiée par le commissaire aux comptes, ils pourraient fortement hésiter à réaliser cet investissement.

Enfin, à l'heure où les faillites d'entreprises augmentent (+ 7 % des faillites au premier trimestre 2008), la mission de prévention et le rôle d'alerte des commissaires aux comptes est encore plus nécessaire. Or, avec cette disposition, 80 % des SAS échapperaient à l'obligation de contrôle.

Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille. C'est l'objet de cet amendement qui souhaite maintenir l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Après le premier alinéa de  l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. »

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine des territoires et des entreprises, ce qui leur confère une capacité de traitement des projets commerciaux avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaires.

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné et participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent ainsi apporter leur expertise aux élus locaux sur l'ensemble des impacts des implantations commerciales.

Les chambres consulaires doivent donc être consultées, en tant que telles, pour avis, lors de l'élaboration de schémas de développement commercial.

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres consulaires sont saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial. »

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine des territoires et des entreprises, ce qui leur confère une capacité de traitement des projets commerciaux avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaires.

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné et participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent ainsi apporter leur expertise aux élus locaux sur l'ensemble des impacts des implantations commerciales.

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à 2 ans ; »

Ce dispositif -très répandu même dans les contrats d'approvisionnement de commerçants indépendants- permet de geler le point de vente du commerçant et de s'assurer qu'il ne partira pas à la concurrence ; ce faisant, il est difficile pour un concurrent de démarcher un nouveau point de vente, car cela suppose l'acquiescement de celui qui est en place.

De même, la mise en place d'une clause d‘exclusivité ou de quasi exclusivité d'une durée abusivement longue conduit là aussi à figer les positions puisque le commerçant indépendant voit sa liberté d'approvisionnement bridée au point de ne plus pouvoir écouler les produits d'un concurrent de celui qui l'approvisionne. Ce dernier bénéficie alors d'une rente de situation qui augmente les difficultés pour un concurrent d'accéder au marché localement.

Il est donc proposé de limiter de telles clauses stipulées avec des commerçants indépendants.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme souhaitée : il favorise le jeu de la concurrence et permet par là aux commerçants indépendants de retrouver une part de liberté dans leurs approvisionnements, il accroît de ce fait le pouvoir d'achat et permet le maintien sur l'ensemble du territoire des épiceries qui rendent de grands services dans les zones rurales mais aussi de plus en plus dans les villes, notamment au profit d'une population âgée.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au plus. » ;

2° Au 3° du II, les mots :  « lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés » sont supprimés.

II. - Le 2° de l'article L. 310-5 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; ».

Les ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers, communément dénommées « vide-greniers », constituent à la fois un facteur d'animation pour les communes et une source de financement pour les associations.

Le développement de ces vide-greniers, conjugué à l'absence d'encadrement légal de la participation des particuliers à ces manifestations, a révélé un certain nombre de dérives liées notamment à la présence de « faux particuliers » participant à de nombreuses manifestations et qui en font une activité lucrative non déclarée.

Cette dérive avait conduit, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à compléter, par amendement parlementaire, le code de commerce par une disposition limitant la participation des particuliers à deux vide-greniers annuels sur une zone géographique déterminée, soit un double critère restrictif.

Il s'agissait en 2005 d'agir contre la fraude et ceci reste une nécessité en 2008, et peut-être plus encore alors que le projet de loi en examen crée un statut d'autoentrepreneur très simple qui permet à ces « faux-particuliers » de rentrer aisément dans la légalité.

Or, au cours des concertations qui se sont alors déroulés pour préparer le texte d'application, il est apparu que le dispositif adopté en 2005 conduisait à des difficultés importantes. Pour les communes rurales qui organisent de telles manifestations, une limitation étroite de l'origine des vendeurs met en péril l'attractivité et donc l'existence de telles manifestations.

Il en est de même pour des manifestations d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes se déroulant à la frontière de plusieurs arrondissements municipaux ou départementaux.

En cumulant et complexifiant les critères de restriction qui rendent difficile le contrôle effectif de la disposition par les services de l'Etat, le texte a abouti à la paralysie et au maintien du statu quo.

L'amendement propose de simplifier le dispositif en retenant un critère unique et égalitaire pour l'ensemble du territoire, qui pourra donc donner lieu rapidement à un décret d'application.

L'amendement est également l'occasion d'effectuer une simplification plus générale de la réglementation de la vente au déballage, dans le sens de la simplification.

Il propose de substituer à l'actuel régime d'autorisation préalable un régime de déclaration pour les ventes au déballage auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Ce faisant, c'est une double simplification qui est opérée : d'une part, en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif, à l'instar de ce qui a été fait en 2004 pour les ventes en liquidation, et, d'autre part, en généralisant la compétence du maire.

En outre, beaucoup de ces déclarations pourront être faites à l'occasion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public qui sont déposés également auprès du maire et qui, dans la réglementation actuelle constituent une deuxième formalité, pour une large part redondante pour les organisateurs de ces manifestations.

Rédiger comme suit cet article :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Titre Emploi-Service Entreprise

« Art. L. 1273-1. - Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret, et dénommé « Titre Emploi-Service Entreprise ».

« Art. L. 1273-2. - Le « Titre Emploi-Service Entreprise »  ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

« 1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;

« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service "Titre Emploi-Service Entreprise" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

« Art. L. 1273-3. - Le recours au service « Titre Emploi-Service Entreprise » permet notamment à l'entreprise :

« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 

« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-30.

« Art. L. 1273-4. - A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2. Par dérogation, un décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au salarié.

« Art. L. 1273-5. - L'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

« 1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;

« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;

« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;

« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

« 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel.

« Art. L. 1273-6. - L'employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Entreprise » peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

« Art. L. 1273-7. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »

2° Le chapitre IV, intitulé « Chèque-emploi pour les très petites entreprises » du titre VII du livre II est abrogé.

II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 133-5, les références : « L. 223-16 » et : « L. 351-21 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3141-30 » et : « L. 5427-1 » ;

2° Les articles L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5 sont abrogés ;

3° L'article L. 133-5-4 devient l'article L. 133-5-1 ;

4° L'article L. 133-5-2 est ainsi rédigé :

« Art L. 133-5-2. - Lorsque l'employeur utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise », les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. »

5° A l'article L. 241-17, les références : « L. 133-5-3 » et : « L. 133-5-5 » sont remplacées par la référence : « L. 133-5-2 ».

III. A l'article 139 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), la référence : « 2° de l'article L. 133-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-2 ».

IV. Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2009.

Les entreprises bénéficient actuellement de deux offres de service pour remplir leurs obligations liées à l'embauche et à l'emploi : le titre emploi entreprise (TEE) pour l'emploi de salariés occasionnels et le chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE) pour l'emploi de salariés permanents dans les entreprises de 5 salariés au plus (l'article 12 ter du présent projet de loi, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement ayant porté ce seuil à 9 salariés). Chacun de ces deux dispositifs permet de réaliser en un seul service la déclaration unique d'embauche, le contrat de travail, le calcul des cotisations sociales et l'établissement des bulletins de salaire.

Le gouvernement est favorable au développement de modes simplifiés de déclaration pour les petites entreprises et souhaite aller plus loin. Il est donc proposé de créer un Titre Emploi Service Entreprise (TESE), lequel se substituerait au CETPE et au TEE, à périmètre constant, et permettrait de gagner en lisibilité et en qualité de service. En effet, l'emploi de salariés occasionnels par des entreprises de 5 salariés au plus est actuellement éligible aux deux dispositifs, ce qui est source de confusion pour ces dernières.

Afin d'améliorer la qualité globale de service rendu aux employeurs, le système d'adhésion serait simplifié, notamment en favorisant l'adhésion en ligne.

Après les mots :

exercice social

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :

un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 10 au cours d'un exercice.

En fixant dans la loi les seuils obligatoires de contrôle légal des comptes dans ces entités, cela confirmera la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale tant pour l'entité elle-même, ses dirigeants et ses salariés, que pour son environnement.

Le seuil proposé dans cet amendement répond à une quadruple question.

En premier lieu, force est de constater qu'un certain nombre de SAS ont été créée à l'initiative d'entrepreneurs artisanaux ou simplement commerçants, afin de bénéficier d'un régime social d'affiliation au régime général des salariés. La SAS est en effet la seule forme juridique qui rend compatible la détention majoritaire ou totale des droits sociaux d'une entreprise par son dirigeant avec un choix social de salariés. Toutes les autres formes juridiques notamment SARL et EURL n'autorisent l'affiliation au régime salarié qu'à la seule condition que le dirigeant soit minoritaire.

En second lieu, le seuil de 10 salariés constitue la limite supérieure autorisée pour l'inscription au répertoire des métiers. Ce seuil a été fixé par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'artisanat. Le choix de seuil du présent amendement répond donc aux souhaits des artisans de bénéficier du régime SAS et du régime social s'y référant dans la limite supérieure de l'inscription au répertoire des métiers.

En troisième lieu, le seuil de 10 salariés correspond à une proposition de définition de la micro-entreprise inscrite dans une communication de la Commission Européenne du 10 juillet 2007 et correspondant à l'introduction de cette catégorie d'entités dans la 4^ème directive.

Enfin, le seuil de 10 salariés correspond à plusieurs obligations sociales.

Après les mots :

contrôlées au sens du II

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :

et du III de l'article L. 233-16.

La question posée ne résulte pas de l'importance de la société mère, dépassant ou ne dépassant pas des seuils, mais plutôt de la possibilité, par des montages, d'échapper artificiellement à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

A ce sujet il convient de noter que de plus en plus de petits groupes se structurent autour d'une société mère en France ou à l'étranger, en créant de nombreuses filiales par activité ou par zone géographique, qui peuvent être de faible dimension et qui échapperaient donc à la certification des comptes, à l'alerte et à la révélation des faits délictueux.

Lorsque de telles pratiques permettent d'échapper au contrôle d'un commissaire aux comptes, les objectifs de transparence et de sécurité financière ne sont plus respectés.

Par ailleurs dans les groupes qui établissent des comptes consolidés, il est important pour la certification de ces derniers que les filiales certifient également leurs comptes et que le groupe puisse le cas échéant décider de confier à un cabinet de proximité la mission de certification de ses petites filiales.

Les seuils n'ayant donc pas de véritable logique, il est donc proposé de supprimer leur introduction et de ne conserver que le critère déterminant du contrôle, exclusif ou conjoint par référence à l'article L. 233-16 II et III, car il ne faudrait pas non plus autoriser les montages au niveau de la mère. Cette solution permettrait, en effet, de répondre aux deux problématiques évoquées ci-dessus.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les villes de plus de 30.000 habitants, les transferts d'officine au sein d'une même commune se font sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture. »

On constate actuellement une évolution des quartiers dans les villes moyennes avec des constructions de quartiers neufs et en expansion qui nécessiteraient l'implantation de nouvelles officines de pharmacie.

En effet, la construction de nouveaux lotissements (appartements ou maisons individuelles), souvent en périphérie de villes, donne naissance à de nouveaux quartiers et génère un déplacement de la population et, de facto, une nouvelle demande en terme de commerces de proximité, notamment des officines de pharmacie. La création de nouvelles officines ne se justifiant pas toujours, il serait opportun de faciliter le transfert d'officines existantes, qui voient leur activité péricliter par manque de clientèle dans certains quartiers, en raison d'une baisse de la population, pour éviter à terme une éventuelle cessation d'activité

La législation en vigueur permet le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même ville moyennant des autorisations administratives qui sont souvent bloquées par les titulaires d'autres officines qui, pour des raisons d'opportunité ou de gains particulièrement élevés, sont défavorables à l'installation d'une autre officine à proximité de la leur, paralysant ainsi l'activité économique de certains secteurs.

La solution, pour endiguer ces blocages, consisterait à autoriser librement le transfert au sein des limites d'une même ville, procédure qui existe déjà pour d'autres corporations.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter le transfert des officines en fonction des quartiers en expansion et permettre notamment aux jeunes pharmaciens, titulaires de petites officines en centre-ville, de s'implanter en périphérie de la même ville. Ce transfert se ferait sur simple déclaration du titulaire de la licence auprès de la préfecture.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les Villages de marques ne peuvent s'implanter que sur les territoires des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui comportent une ou plusieurs usines de production d'habillement.

Village de marques est la nouvelle dénomination des magasins d'usines qui ont pris leur essor en France dans les années 80 et se sont développés dans plusieurs grandes villes. Il s'agit d'un regroupement dans un même lieu de boutiques proposant des produits de grandes marques à des prix dégriffés. Il s'agit en fait de soldes organisées en permanence.

Positionnés dans le moyen-haut  de gamme, ces regroupements d'enseignes réputées sont censés y écouler les stocks d'invendus, les collections de l'année précédente et les surplus de production. Pour ses laudateurs, le village de marques est un nouveau mode de consommation qui attire une clientèle qui bénéficie toute l'année de prix attractifs sur les retours de ventes et les surstocks. Pour d'autres, il s'agit de plus en plus de produits fabriqués spécialement pour être revendus dans ces centres commerciaux. Pour une part, les commandes sont passées spécifiquement dans les pays à bas coûts pour réaliser le maximum de marges tout en pratiquant des prix très bas. Pour le reste il s'agit effectivement d'anciennes collections bradées.

L'arrivée de tels magasins entraîne immanquablement la fermeture de commerces classiques et la perte de centaines d'emplois.

L'implantation des villages de marque devrait se limiter à proximité des usines de production de textile (vêtements, chaussures,....) et non à proximité des sorties des axes autoroutiers comme on peut le constater actuellement, car ceci  génère ainsi une concurrence déloyale pour les commerces traditionnels et ponctionne des parts de marché sur les réseaux de distribution existants.

Le présent amendement vise en conséquence à limiter leur implantation à la proximité des usines de production.

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les villes de plus de 10.000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, sont exonérées pour la totalité de leur montant

II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'endiguer le mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisans de centre villes (boucher, pharmacien, cordonnier...) et leur remplacement progressif par des enseignes franchisées, le présent amendement propose d'exonérer de plus-value la vente des commerces de centre-ville, sous certaines conditions.

En effet on constate que les commerçants ont souvent plus d'intérêt à vendre à des sociétés franchisées (banques, téléphonie, agences immobilières)  qui rachètent les fonds de commerce à des prix élevés au moment de la vente, plutôt qu'à un acheteur dont l'objectif est de poursuivre une activité commerçante et dont la proposition d'achat sera inéluctablement inférieure à celle des sociétés franchisées et de facto, moins intéressante pour le vendeur.

La solution serait donc de proposer des avantages pécuniaires, notamment des exonérations de plus-value afin d'encourager la pérennisation de ces activités de centre ville et éviter la désertion par les commerçants de proximité alors même que de nombreuses sociétés franchisées rachètent les fonds de commerce à prix élevé au moment de la vente.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de favoriser la pérennisation des activités de proximité en permettant à ces professions de racheter les fonds de commerce avec un avantage, celui d'être exonéré, pour la totalité du montant, de la plus-value au moment de la vente, à la double condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 20 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant la cessation ou une activité traditionnelle de centre-ville.

Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »

Cet amendement a pour objet de renvoyer à l'ARCEP les conditions des accords de facturation inter-opérateurs liés aux accords d'itinérance locale.

Il apparaît nécessaire de confier à l'ARCEP le soin de fixer les conditions financières des accords d'itinérance, de telle sorte que les conditions de facturation se situent au juste niveau.

Des tarifs de facturation trop élevés pourraient inciter les opérateurs à réduire le nombre de forfaits illimités, afin de limiter les coûts d'itinérance qu'ils encourent lorsque leur client est accueilli par un réseau tiers. Des tarifs trop bas pourraient les dissuader de poursuivre l'investissement dans le réseau en profitant de l'existence des réseaux concurrents.

Cette intervention de l'ARCEP est comparable au rôle qu'elle a joué en régulant les tarifs de gros de France Telecom dans l'ADSL, ce qui a contribué au développement d'opérateurs alternatifs, de manière favorable tant pour les tarifs de détail que pour l'investissement.

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« En dehors des cas définis par l'Autorité...

L'ARCEP a d'ores et déjà lancé début juin une consultation publique en vue de définir les règles de mutualisation du câblage d'immeuble, conformément au pouvoir que va lui conférer la présente loi au travers de la modification de l'article L. 36-6 (cf. alinéa 27). La modification proposée vise donc à donner au régulateur une marge d'appréciation plus large pour définir le point de mutualisation.

Il est en effet essentiel de tenir compte du caractère naissant de ce marché et de la nécessité pour tous les acteurs de bien prendre le temps de l'apprentissage sur cette question du point de mutualisation, sur laquelle les opérateurs travaillent depuis plusieurs mois sous l'égide de l'ARCEP, pour certains au travers d'expérimentations.

A ce stade, les différentes solutions envisagées par le régulateur montrent :

- qu'une solution unique ne pourra être retenue pour l'ensemble du territoire : la nature des zones concernées (très denses, denses, non denses), la nature de l'habitat (immeubles, zones pavillonnaires) appellent des traitements différenciés ;

- que la définition du point de mutualisation peut avoir des impacts importants sur l'architecture retenue par certains opérateurs, ce qui pose la question de la neutralité technologique ;

- que la faisabilité technique de certaines solutions n'est pas acquise : les conditions d'implantation sur le domaine public d'armoires pouvant faire jusqu'à plus de 2 mètres de hauteur restent notamment à définir ;

- que le choix du point de mutualisation a des conséquences économiques non négligeables.

Il est également important d'insister sur le caractère extrêmement limité des nuisances  qu'apporte un point de mutualisation situé en propriété privée. En effet, quelle que soit la localisation du point de mutualisation, le raccordement initial du client nécessite systématiquement une intervention de l'opérateur chez le client, déplacement à l'occasion duquel le technicien vérifie le bon fonctionnement du raccordement de sa fibre au point de mutualisation. En « régime de croisière », la rotation des clients entre opérateurs ne générera en moyenne et pour un immeuble standard, qu'une seule intervention par an sur le point de mutualisation.

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

fournissent une prestation d'itinérance locale aux

par les mots :

répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des

II. - Après les mots :

aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération

rédiger comme suit la fin du même texte :

dans la limite des capacités disponibles. »

La disposition telle que rédigée ne permet pas d'assurer le déploiement optimum de la couverture du territoire au bénéfice du consommateur.

En effet, l'itinérance locale ne permet pas techniquement d'offrir le panel de services offerts par la 2G, et en particulier la transmission de données (photos, vidéos...). Elle ne permet pas non plus d'offrir un service de qualité, dans la mesure où le « saut » d'un réseau à l'autre provoque de nombreuses coupures de communications y compris pour les clients de l'opérateur hôte. De plus, ces coupures conduisent in fine à alourdir la facture du consommateur, puisque ceux-ci sont contraints de renouveler un appel suite à chaque coupure. Dès lors, les particuliers ainsi que les professions libérales, les petites et moyennes entreprises et les activités de tourisme seront fortement pénalisées par cette qualité dégradée et par l'absence de certains services de transmission de données.

La disposition telle que rédigée ne constitue pas non plus une réponse adéquate à l'objectif d'aménagement du territoire en réseaux mobiles.

En effet, les opérateurs fournissant l'itinérance locale devraient dédier une partie de leur fréquence (spectre 900 MHz) à ce nouveau trafic, au détriment de l'extension de la couverture 3G : cela retardera significativement la couverture 3G des zones semi-rurales et rurales. De plus, elle désincitera les opérateurs qui disposent d'une couverture importante et conforme à leurs obligations à poursuivre leurs investissements afin de couvrir de nouvelles zones.

La conséquence sera la création d'une nouvelle fracture numérique.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à proposer un dispositif alternatif basé sur le partage des infrastructures passives des opérateurs 2G afin de faciliter l'implantation sur ces zones de nouveaux réseaux mobiles 2G.

Ce dispositif sera à même de garantir au consommateur un service de qualité et d'offrir aux opérateurs un cadre propice aux investissements. De plus, ce dispositif comporte des avantages en termes environnementaux, respectant ainsi l'esprit du Grenelle de l'environnement, priorité du Gouvernement.

I. - Dans cet article, remplacer les mots :

un réseau partagé

par les mots :

un partage des infrastructures passives dans le cadre du déploiement des réseaux

II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :

ce réseau partagé

par les mots :

ce partage

Il convient de préciser dans le texte que le partage envisagé en matière de 3G portera sur les infrastructures passives.

En effet, la disposition telle que rédigée, ouvrant la perspective d'un réseau partagé, constituera une désincitation très forte pour les opérateurs à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque les investissements qu'ils feront bénéficieront directement à leurs concurrents, même si ces derniers n'ont consenti aucun investissement.

Le partage d'équipements actifs du réseau limitera la gamme de nouveaux services offerts aux consommateurs, particuliers comme professionnels et entreprises. De plus, ce partage d'équipements actifs entraînera une dégradation de la qualité de service, notamment aux « frontières » entre les zones partagées et les zones gérées en propre.

La conséquence en sera la création d'une nouvelle fracture numérique.

Or, si l'objectif est de répondre efficacement à l'objectif d'aménagement du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération, il faut inciter les opérateurs à investir et faciliter leurs investissements pour stimuler la concurrence par les infrastructures. C'est de cette façon que l'on évitera une fracture sociale et économique entre les bénéficiaires en zones denses du réseau 3G et de tous les nouveaux services et ceux qui, dans les autres zones, resteraient à la traîne et n'en bénéficieraient pas.

Supprimer le 3 du III de cet article.

Cette partie du texte crée une discrimination forte entre les acteurs, en favorisant l'opérateur du câble qui n'a plus à passer en assemblée générale ou à demander une autorisation au propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble, au détriment des autres opérateurs déployant les réseaux fibre optique mais ne disposant pas déjà d'un réseau dans un immeuble.

Elle remet également en cause les droits des propriétaires/bailleurs ou co-propriétaires qui n'ont aucun droit de regard sur l'opérateur venant installer un réseau fibre optique dans leur immeuble, dès lors qu'un réseau câblé serait déjà présent, alors même qu'il s'agit d'une opération de transformation complète de ce réseau (et non pas simplement d'entretien), nécessitant des travaux importants.

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.

II. - Après le mot :

secteur

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

Le projet de loi retient pour point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture.

- Déroger à cette règle par le biais d'accords professionnels, en prenant pour référence la réception des marchandises ou l'exécution des prestations, détournerait la loi de son objet.

Le recours à ces notions de réception ou d'exécution consacrerait des pratiques abusives fréquemment observées dans les relations commerciales, qui visent à rallonger les délais de paiement effectifs.

En effet, de nombreux clients alors même qu'ils ont reçu la marchandise et qu'ils l'utilisent, refusent de faire la « réception », c'est à dire l'acceptation juridique de celle-ci, afin d'en différer le paiement. Il s'agit par exemple d'un refus de signer le bon de livraison, d'un refus de signer le procès-verbal de réception, ou de l'émission de réserves infondées.

Les dérogations sectorielles peuvent porter sur la réduction du délai de paiement, mais ne sauraient en modifier le point de départ, qui doit rester la date de facture.

- La possibilité d' » extension » d'un tel accord à des professions et donc à des entreprises qui ne sont pas représentées n'est pas acceptable. Cette disposition permettrait à une organisation d'acheteurs de contraindre une autre organisation, sous la pression de sa dépendance économique, de signer un tel accord, puis d'obtenir son extension à d'autres professions non signataires au sein du secteur.

Après les mots :

dont le montant

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :

peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas échéant. » ;

Cet amendement a pour objectif le renforcement du montant des amendes civiles, promis par le Gouvernement lors de la discussion de la loi dite CHATEL du 3 janvier 2008, qui contenait un volet de dépénalisation du droit des affaires.

Cet amendement calque le système des amendes civiles qui peuvent être infligées, en cas de pratiques restrictives de concurrence, par le Conseil de la Concurrence aux entreprises coupables d'abus de position dominante, de concentration ou d'entente. En effet, depuis la loi « NRE » de 2001, le Conseil, en procédure contentieuse, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires hors taxe mondial de l'entreprise ou du groupe condamnés (art. L. 464-2).

L'amendement se justifie par le constat selon lequel les sanctions de pratiques restrictives de concurrence se sont multipliées ces dernières années, notamment dans le secteur de la distribution. Or il est clair que, pour de grands groupes mondiaux de la distribution, la perspective d'une amende civile plafonnée à 2 millions d'euros, comme le propose le projet de loi, n'a quasiment aucun effet dissuasif ni même répressif. Seule une sanction, prenant en compte la puissance économique réelle des entreprises concernées, peut être de nature à inciter les grands groupes de distribution à respecter le droit de la concurrence.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lots de produits offerts à la vente dépassant les cent unités d'un même produit, l'inventaire annexé au procès-verbal peut comporter des photographies numériques des marchandises, suivi d'indications de la quantité et de la valeur des produits susvisés. ».

Au travers de cet amendement, il s'agit de faciliter et renforcer la lutte contre les ventes de marchandises illicites, sanctionnées à l'article L442-8 du code de commerce, en particulier les ventes sauvages de fruits et légumes, qui nuisent gravement au commerce de proximité.

Cet amendement a ainsi pour but de faciliter les actions des agents régulateurs en simplifiant les procédures de saisies de produits : le délai de consignation dans les locaux est réduit pour les denrées alimentaires périssables, la procédure d'inventaire est simplifiée par l'ajout de photographies permettant un allégement de l'inventaire et une visualisation plus complète des produits vendus.

Cette forme de commerce parallèle, qui touche tous les secteurs, de la contrefaçon d'articles de maroquinerie aux médicaments en passant par les denrées alimentaires, nuit tout particulièrement au commerce de proximité en fruits et légumes. Les ventes sauvages recouvrent 8 % des parts de marché dans le commerce de fruits et légumes. Les étals clandestins se multiplient de jour en jour, causant d'importants préjudices économiques et financiers au commerce de proximité.

En dépit des actions conjuguées des services de police et des DDCCRF, le phénomène ne cesse de se multiplier, mettant également en danger la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les produits vendus lors de ces ventes sauvages sont des produits qui n'ont passé aucun contrôle d'hygiène ou de sécurité avant leur mise sur le marché, et dont la traçabilité n'est pas assurée. De plus, aucune règle d'affichage et de marquage des fruits et légumes n'est respectée.

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots :

, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

Cet amendement a pour but la prise en compte, par la future CDAC, dans la logique d'un aménagement du territoire raisonné, de la sauvegarde des commerces de proximité et de l'artisanat, notamment des métiers de bouche, qui constituent des activités commerciales essentielles au développement et à l'animation des centres-villes.

S'appuyant sur le dispositif existant, en droit de l'urbanisme, pour le droit de préemption urbain des municipalités sur les fonds commerciaux et artisanaux (cf. article L. 214-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux »), cet amendement introduit la notion de « périmètre de sauvegarde » dans l'examen des projets de création ou d'extension de surfaces commerciales par les futures CDAC. Il s'agit d'une notion que la Commission de Modernisation de l'Urbanisme Commercial, mise en place par M. Renaud DUTREIL, alors ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, à l'automne 2006, avait elle aussi, en son temps, abordé.

Lorsque la CDAC statuera sur la demande d'autorisation, elle devra ainsi apprécier la comptabilité du projet avec les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité existants, érigés par les municipalités situées dans la zone de chalandise concernée.

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 4ème alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain, dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. »

II. L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - A partir du 1^er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les bandes de fréquences visées au quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« A partir du 1^er septembre 2012, cette obligation s'applique à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio, ainsi qu'aux terminaux neufs permettant la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles.

« A partir du 1^er septembre 2013, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »

Après la télévision, le passage au numérique de ce grand média populaire qu'est la radio est indispensable dans le contexte d'une évolution vers un monde tout numérique. Au-delà de l'amélioration de la qualité et des nouveaux services apportés par la radio numérique, cette technologie est aussi une formidable opportunité d'aménagement numérique des territoires. En effet, si le paysage radiophonique français est très varié, toutes les stations ne sont pas disponibles en tout point du territoire, essentiellement en raison d'une pénurie de fréquences dans la bande FM. Il en résulte qu'à Paris, une soixantaine de stations FM sont disponibles, alors que certains territoires français font face à un véritable « désert radiophonique ». L'utilisation d'une nouvelle bande de fréquences pour la radio numérique permettra notamment aux stations nationales d'étendre de manière très significative leur couverture et améliorera ainsi très sensiblement la situation de ces territoires.

Les textes sur la radio numérique ont été mis en place par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Depuis, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a procédé à la consultation sur la radio numérique prévue par la loi, et l'arrêté du 3 janvier 2008 a fixé les normes relatives à la diffusion de la radio numérique notamment par voie hertzienne terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en œuvre une procédure d'appel aux candidatures le 26/03/2008 relatif à des services de radiodiffusion sonore numérique par voie hertzienne en T-DMB. Les services de radio numérique devraient ainsi être lancés dès 2009. La plupart des autres grands pays européens, Grande Bretagne, Allemagne se sont déjà engagés ou sont sur le point de s'engager sur la voie la radio numérique et ont fait le choix comme la France d'une ou plusieurs normes de la famille Eureka 147. Les industriels de la réception radio grand-public envisagent de concevoir et de mettre sur le marché des récepteurs compatibles avec l'ensemble des normes de la famille Eureka 147 afin de faciliter l'émergence d'un marché européen. En France, c'est la norme la plus étendue de la famille, le T-DMB qui a été sélectionné.

La mise en œuvre de la radio numérique représentera des investissements importants de plusieurs centaines de millions d'euros et permettra de générer de nouvelles activités de services et de contenus, créatrices d'emploi. Pour autant, les premiers retours de ces investissements ne se feront pas sentir avant plusieurs années. Il est donc essentiel de mettre en place un écosystème favorable au développement de la radio numérique en France et en Europe.

C'est pourquoi il est nécessaire de rendre obligatoire l'intégration de la réception de la Radio Numérique pour les récepteurs de radio commercialisés en France, de manière progressive, en tenant compte du rythme industriel de production et d'intégration, et de la dynamique attendue de baisse des prix des équipements.

Par ailleurs, il est nécessaire de donner de la visibilité sur le déploiement des services de radio numérique sur le territoire au-delà des premiers appelés à candidatures en cours ou annoncés, afin de garantir une couverture nationale de ces services, en tenant compte notamment des orientations du schéma nationale de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique, en particulier en ce qui concerne la bande III, qui pourrait être affectée de manière prioritaire à ces services.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particulier employeurs est ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financés par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, sont finançables par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises mentionné au III. Ce financement ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de leur stage. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation suivi par les créateurs et les repreneurs d'entreprise artisanale est financé par le droit additionnel prévu au 1601 c du code général des impôts, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage. »

2° Le premier alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 prévoit un droit à la formation professionnelle pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. Ces futurs créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient d'un financement de leur formation par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales. Cette prise en charge constitue une créance vis à vis de ce fonds.

Cependant, les conditions d'un tel financement ne sont pas précisées : la rédaction actuelle du texte ne prévoit ainsi aucune limitation dans le temps pour la validité de  la créance.

Sans précision sur la durée pendant laquelle peut s'exercer ce droit, il existe un risque à ce que des sommes importantes soient provisionnées pour couvrir ces éventuelles dépenses, au détriment d'actions de formation qui pourraient être financées par ailleurs. C'est la raison pour laquelle il est proposé, en vue d'une juste application de cette disposition, d'amender le texte, en renvoyant à un décret le soin de fixer le délai, pendant lequel peut s'exercer un tel droit.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-48. - Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

« Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ».

- une première fois, au taux de 0,15 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (48 € en 2007), applicable à l'ensemble des travailleurs indépendants, puisque le conjoint associé est affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) lorsque le chef d'entreprise est lui-même affilié à ce régime ;

- une seconde fois, au regard de la contribution payée par le travailleur indépendant dont la contribution à la formation professionnelle s'élève à 0,24 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (77 € en 2007), lorsqu'il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé. Ce dispositif a été introduit par l'article 16 IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Ainsi le conjoint associé est-il doublement assujetti à la contribution à la formation professionnelle : une première fois en tant que travailleur indépendant affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), une seconde fois en tant que conjoint associé d'un travailleur indépendant.

Il est proposé de supprimer la mention du conjoint associé à l'art L. 6331-48 du Code du Travail, qui prévoit une contribution de 0,24% du chef d'entreprise travailleur indépendant lorsqu'il bénéficie du concours de son conjoint associé. Ceci permet de supprimer le double assujettissement des conjoints associés.

Dans ces conditions, le travailleur indépendant ne paiera une contribution de 0,24 % que dans le cas où son conjoint est un conjoint collaborateur. Il paiera, en revanche, une contribution de 0,15 %, laquelle est applicable à l'ensemble des travailleurs indépendants, dans le cas où son conjoint sera un conjoint associé. Ce dernier, affilié au Régime Social des Indépendants, paiera également une contribution de 0,15 %.

Le Ministre de l'Intérieur a signé, le 28 mai dernier, un protocole avec l'ensemble des professionnels du taxi qui prévoit 25 mesures pour réformer cette profession.

L'une des clauses de ce protocole prévoit la constitution d'une instance nationale qui doit travailler sur l'évolution de cette profession. Il me semble que nous ne devons pas préjuger de ces travaux qui traiteront des frontières du métier de taxi avec les professions voisines de la grande et petite remise comme des motos-taxis. Il convient d'ailleurs nous dit le protocole d'accord, d'assurer une concurrence loyale entre les multiples opérateurs assurant le transport particulier des personnes.

Les travaux à venir devront déboucher sur des propositions réfléchies et consensuelles, car la disparition pure et simple des voitures de petite remise est loin de faire aujourd'hui l'unanimité. Il existe même de bonnes raisons pour les maintenir alors que tout le monde concède que c'est la réglementation applicable aux taxis qui mérite d'être revue.

Les voitures de petite remise complètent l'offre de taxi que nous jugeons insuffisante. Ce point a d'ailleurs été soulevé par le rapport Attali, puis confirmé par le Préfet Chassigneux à qui le Premier ministre avait demandé de formuler des propositions pour faire évoluer cette profession.

Brièvement je rappellerai que les voitures de petite remise, contrairement aux taxis, ne bénéficient pas de la possibilité de charger la clientèle sur la voie publique, elles ne sont donc pas en concurrence directe avec les taxis, mais offrent un service alternatif au client.

Le tarif est forfaitairement défini entre le professionnel et le client. Ce mode de transport est donc particulièrement adapté pour les transports touristiques et complète sur ce secteur l'offre de grande remise.

L'abrogation pure et simple de la loi 77-6 relative à la petite remise pose en outre le problème de la conversion d'une large part des 2048 détenteurs d'autorisations de petite remise. Ils risqueraient fort, avec le maintien de cet article d'être condamnés au chômage.

En effet, ils n'auraient d'autres ressources que de demander une autorisation de stationnement en qualité de taxi par inscription sur une liste d'attente d'autorisation de stationnement de taxi ou par l'achat d'une telle autorisation.

Le Gouvernement ne saurait donc valider une mesure entrainant la disparition d'entreprises, alors qu'au contraire, la création d'entreprises constitue l'un de ses objectifs prioritaires, l'année 2007 ayant constitué une année record avec 320 000 créations.

Il convient donc de ne pas anticiper sur les travaux du groupe de travail associant toutes les parties concernées, pouvoirs publics et organisations professionnelles, que le protocole du 28 mai a lancé, et qui permettra de se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l'avenir de la petite remise.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat et régulièrement inscrits au répertoire des métiers, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Ils peuvent demander également à se faire radier de ces listes ».

II. - Le II de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour être électeurs aux chambres de métiers et de l'artisanat, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre secondaire établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, et immatriculés au registre du commerce et des sociétés, doivent demander à être inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils peuvent également demander à se faire radier de ces listes. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, immatriculés au registre du commerce et des sociétés et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur circonscription, sont exonérés de cette taxe. »

IV. - Un décret définit les conditions d'application du présent article, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Cet amendement permet à l'artisan exerçant une activité commerciale accessoire de choisir d'être affilié ou non à la chambre de commerce et d'industrie. Il concerne les artisans à titre individuel ou les sociétés artisanales. En particulier, un artisan qui a créé une société ne doit pas pour autant être obligé de s'affilier à la chambre de commerce et d'industrie si il ne le souhaite pas.

 De façon symétrique, cet amendement permet aux commerçants exerçant une activité artisanale à titre simplement accessoire de ne s'affilier à la chambre de métiers et de l'artisanat que s'il le souhaite.

Les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ne sont en revanche pas modifiées.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

de l'objectif

par les mots :

du délai dérogatoire

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1^er janvier 2012.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que, dans des secteurs n'étant pas parvenus à conclure avant le 31 décembre 2008 un accord interprofessionnel visé au III et déterminés par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, le ministre chargé de l'économie autorise le dépassement du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :

a) Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks ;

b) Que cette autorisation soit assortie de l'application immédiate au secteur du délai de paiement prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le paiement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 millions d'euros ;

c) Et que cette autorisation prenne fin au 1^er janvier 2013.

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:

sont reconnus

par les mots:

entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1^er mars 2009

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur.

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises. 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, après les mots :

15 000 habitants

insérer les mots :

ou incluses dans le périmètre d'une zone définie au II de l'article L. 752-1