AMENDEMENT

(Article L. 221-6 du code monétaire et financier)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :
« La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. ».

Le Sénat a adopté en première délibération un amendement n° 678 qui conduit à un mécanisme tronqué et insoutenable de financement du logement social. De fait, il s'agirait d'interdire la prise en compte, pour la fixation du taux des prêts au logement social, du coût que représente, pour le fonds d'épargne, la centralisation des ressources nécessaires à la mise en place des prêts. Le mécanisme ainsi retenu conduirait, s'il était maintenu, à instaurer un déséquilibre structurel et massif entre les recettes tirées des prêts au logement social et les charges générées par la centralisation à la CDC des ressources issues du Livret A, sur lesquelles sont assis les prêts. Un tel dispositif n'est pas soutenable et ne pourrait que conduire à brève échéance à la disparition complète du mécanisme de financement du logement social par le Livret A. Le Gouvernement propose donc d'en revenir à l'équilibre initial tel que prévu par la rédaction originelle retenue par le projet de loi pour le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier.