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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 ) |
N° A-1 11 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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(Article 732 ter du code général des impôts)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, supprimer les mots :
prévus aux articles 719 et 726
Objet
Cet amendement a pour but d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçues par les communes et les départements.