|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 993 27 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 145 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
|
||||||||
|
M. RETAILLEAU ARTICLE 27 |
|||||||||
Après le a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) La diversité de l'offre commerciale ;
Objet
Lorsqu'elle statue, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. L'amendement proposé par la Commission entend préciser les critères sur lesquels la commission peut statuer.
Parmi ces critères, la diversité de l'offre commerciale revêt un intérêt capital pour deux raisons:
- pour la protection des consommateurs car elle permet d'assurer la coexistence de plusieurs structures de commerce différentes (Hard-discount, grande surface, commerce de proximité...)
- pour l'aménagement du territoire car elle permet de faire correspondre les besoins d'un bassin de vie avec les possibilités d'implantation des structures commerciales.
Le présent amendement a donc pour objet d'introduire la diversité de l'offre commerciale dans la liste des critères sur lesquels la commission s'appuie pour statuer.