AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise en oeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 du présent code, de l'observation des prix, des pratiques commerciales et de la jursiprudence en la matière. »

Les relations industrie commerce concernent dans bien des cas 100% du chiffre d'affaires des entreprises et, par conséquent, la totalité de leur bénéfice ou de leurs pertes.

Depuis plus de 30 ans, ces relations ont au surplus été marquées par de nombreux abus, sanctionnés par une jurisprudence de plus en plus abondante, ce qui a créé un climat de défiance entre les partenaires économiques.

Dans ce contexte, il est indispensable que les assemblées parlementaires disposent d'un bilan annuel détaillé de la mise en oeuvre du titre IV du code de commerce. Ce bilan annuel s'appuiera sur le rapport d'activité de la commission d'examen des pratiques commerciales, sur l'observation des prix et sur l'observation des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière.