AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2009.

Le projet de loi ne prévoit actuellement aucune date d'application pour ces dispositions, ce qui implique son entrée en vigueur immédiate une fois la loi promulguée. Cette solution n'est pas bonne pour différentes raisons: 

- Les accords tarifaires passés entre fournisseurs et distributeurs sont en général établis pour l'année, après plusieurs mois de négociation. Cette année, du fait de l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les négociations avaient été compliquées par l'intervention successive de deux régimes juridiques ( loi Dutreil avant le 1er mars, loi Chatel après.). Une troisième négociation la même année serait extrêmement pénalisante pour les très nombreuses entreprises opérant en France et, ce, pour deux raisons:

- L'applicabilité immédiate remettrait en cause la stabilité des contrats passés en début d'année alors même que leur négociation a bien souvent été complexe.

- De plus, elle conduirait à remettre en cause des processus de production déjà lancés pour répondre à la combinaison volumes/qualité/prix dans de nombreux secteurs et, donc, à créer des déséquilibres financiers trop lourds pour les entreprises.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une application de la loi retardée au 1er janvier 2009.