AMENDEMENT

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.

II. - Après le mot :

secteur

supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

Le projet de loi retient pour point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture.

- Déroger à cette règle par le biais d'accords professionnels, en prenant pour référence la réception des marchandises ou l'exécution des prestations, détournerait la loi de son objet.

Le recours à ces notions de réception ou d'exécution consacrerait des pratiques abusives fréquemment observées dans les relations commerciales, qui visent à rallonger les délais de paiement effectifs.

En effet, de nombreux clients alors même qu'ils ont reçu la marchandise et qu'ils l'utilisent, refusent de faire la « réception », c'est à dire l'acceptation juridique de celle-ci, afin d'en différer le paiement. Il s'agit par exemple d'un refus de signer le bon de livraison, d'un refus de signer le procès-verbal de réception, ou de l'émission de réserves infondées.

Les dérogations sectorielles peuvent porter sur la réduction du délai de paiement, mais ne sauraient en modifier le point de départ, qui doit rester la date de facture.

- La possibilité d' » extension » d'un tel accord à des professions et donc à des entreprises qui ne sont pas représentées n'est pas acceptable. Cette disposition permettrait à une organisation d'acheteurs de contraindre une autre organisation, sous la pression de sa dépendance économique, de signer un tel accord, puis d'obtenir son extension à d'autres professions non signataires au sein du secteur.