AMENDEMENT

 

Supprimer les troisième (2°) à dernier alinéas du III de cet article.

Alors que le principal objectif du projet de loi de modernisation de l'économie est de simplifier la vie des entrepreneurs afin que ceux-ci se consacrent davantage au développement de leur entreprise, cet article 6 tel que présenté devant le Sénat, crée des contraintes supplémentaires qui vont peser sur les chefs d'entreprise.

Si l'Etat peut dans certains cas réguler le marché par le biais d'interventions législatives, notamment dans un but de protection des parties dites « les plus faibles » dans un contrat, celui-ci doit laisser une marge de manœuvre afin de ne pas freiner les pratiques commerciales acceptées par tous.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de réduction progressive du délai de paiement dérogatoire vers le délai légal, l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect de l'objectif fixé dans cet accord dérogatoire et la limitation de durée au 1 janvier 2012 de cet accord.

En effet, de nombreux secteurs professionnels ont besoin d'un délai plus large de paiement peu importe le temps d'adaptation. Sans entrer dans le détail de ces secteurs, l'ensemble des PME, qui ont des fonds propres insuffisants, vont rencontrer de grosses difficultés. Celles-ci ne pourront pas compter sur les banques, déjà frileuses quand il s'agit de financer l'investissement, pour financier leur fond de roulement.

La présence de cet article est d'autant plus surprenante qu'un médiateur a été nommé par le Secrétaire d'Etat chargé de commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, afin de mener des négociations dans chacune des branches afin d'aboutir à un calendrier qui réduit encore les délais de paiement. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines et nous aurions pu faire l'économie d'un article en laissant d'abord la possibilité aux acteurs du monde économique de se mettre d'accord entre eux.