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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 959 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, REVET et GOURNAC ARTICLE 6 |
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I. - Après les mots :
dans le secteur en 2007
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes aux dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités dans des marches connaissant une forte saisonnalité des ventes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.