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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 958 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, REVET et GOURNAC ARTICLE 6 |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2015
Objet
Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.