AMENDEMENT

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2010

Le présent amendement vise à réduire à la seule année 2009 la période où pourront s'appliquer des dérogations à la règle du paiement à 60 jours maximum.

Le principe des dérogations n'est pas, en lui- même, de nature à crédibiliser la réforme des délais de paiement : par le passé, chaque fois qu'une mesure en faveur de la réduction des délais de paiement a été assortie de dérogations ou de procédures à la charge des fournisseurs, elle a échoué (loi NRE du 15 mai 2001 complétée par deux circulaires « Dutreil »).

Prévoir d'étaler sur trois ans, dans certains secteurs, la mise en place réelle de cette réforme essentielle qu'est la réduction des délais de paiement, c'est la vider en partie de son sens :

- les gains de trésorerie qui auraient été dégagés seront étalés sur une période de trois ans, ce qui atténuera considérablement l'effet de relance dynamique attendu ;

- ces dérogations compliqueront la gestion des PMF qui réalisent une partie de leur activité sur un secteur concerné par la dérogation, et le reste sur d'autres secteurs, tout en ayant les mêmes fournisseurs de matières premières pour toutes leurs activités : comment répercuter à leur fournisseurs de matière des délais de paiement plus longs dans certains cas que dans d'autres ?

- les fournisseurs réalisant souvent des stocks pour des clients qui demandent généralement à être livrés dans des délais de quelques jours, leur imposer de financer en plus les stocks de leurs clients contribuera à aggraver les déséquilibres de la relation commerciale observés entre les PME sous-traitant et leurs grands clients.

Si les dérogations doivent être maintenues, réduire leur durée de deux ans permettra à la fois aux entreprises clientes de s'adapter progressivement et aux PME de fournisseurs, souvent plus fragiles, de profiter rapidement de l'effet bénéfique de cette mesure qui leur est bien destinée.