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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 947 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;
« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533-10. »
L'article L. 511-34 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 632-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 ;
« ...° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du 3 de l'article L. 533-10. »
Objet
Il convient de compléter en ce sens l'article L. 511-34 du Code monétaire et financier qui traite déjà de la communication au sein d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier d'informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, afin d'y inclure celles nécessaires aux déclarations de soupçons.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.