AMENDEMENT

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6  du code monétaire et financier :

« La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations du financement par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier de la rémunération et de la rémunération complémentaire perçue par les établissements distribuant le livret A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le coût de l'accessibilité bancaire dans le cadre de la mission spécifique de la Banque postale est lié au développement insuffisant du droit au compte.

Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l'accessibilité bancaire, les banques « peu accessibles » aux ménages en difficultés compensant l'effort supplémentaire des banques « accessibles », à l'instar du système mis en place en Belgique.

Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de la Banque postale est à la charge des Fonds d'épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la CDC a prévu de ne pas le répercuter sur les prêts nouveaux, mais de l'imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela fera peser ce service, qui relève de la solidarité nationale,  sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l'importance ( près de 100 Milliards d' euros) de ces prêts restant à rembourser.

A défaut d'adopter une mutualisation entre les banques de ce surcoût, il est important d'éviter que  la charge créée pour les Fonds d'épargne ne soit pas répercutée sur les prêts au logement social. Ce coût affectant les résultats des Fonds d'épargne, devrait diminuer fortement si les banques s'attachent à mettre en œuvre le droit au compte. Si elles ne le font pas, les pouvoirs publics pourront en tirer les conséquences ultérieurement en organisant une prise en charge mutualisée de ce surcoût.