AMENDEMENT

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70%.

« En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la  politique de la Ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25  sans que ce coefficient puisse être supérieur à 2.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et notamment les conditions dans lesquelles le taux visé au deuxième alinéa est atteint, pour chaque réseau distributeur, au plus tard le 1^er janvier 2012.

Le seuil-plancher fixé dans le projet de loi, soit 1,25 fois l'encours des prêts est d'environ 50% du total de la collecte actuelle, donc très inférieur aux 70% auquel le gouvernement s'est engagé.

Il risque de ne pas permettre aux Fonds d'Epargne de dégager les résultats nécessaires pour assurer les bonifications de prêts qui s'avèrent nécessaire pour le logement social: bonifications permanentes pour les prêts les plus sociaux (PLAI et PLUS-CD) ou temporaires lorsque la ressource est chère.

Il est donc nécessaire que cet objectif de 70% soit fixé dans la loi.

Laisser 30% de liquidités aux banques constitue un avantage substantiel, car cela leur apporte des liquidités au taux de 3,5% alors que le taux Euribor 12 mois dépasse actuellement à 5%.  Et il est nécessaire de laisser aux Fonds d'Epargne un excédent sur les montants affectés au logement social pour répondre à des emplois d'intérêt général tels que le plan Universités ou le Plan hôpitaux.

Pour prévenir les conséquences d'une sur-collecte préjudiciable aux liquidités des banques, le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts est cependant limité à 2.

Enfin, l'application à chaque réseau distributeur de l'objectif de 70% nécessite une mise en œuvre progressive, compte tenu des différences de situations entre distributeurs anciens et nouveau du Livret A.