AMENDEMENT

Compléter le V de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... L'article L. 34-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les accords d'itinérance locale sont conclus en application de la loi n° ... du ... de modernisation de l'économie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis du Conseil de la concurrence, en fixe les conditions financières, pour garantir une concurrence effective entre les opérateurs, tant en matière de tarifs et de services qu'en matière d'investissements. »

Cet amendement a pour objet de renvoyer à l'ARCEP les conditions des accords de facturation inter-opérateurs liés aux accords d'itinérance locale.

Il apparaît nécessaire de confier à l'ARCEP le soin de fixer les conditions financières des accords d'itinérance, de telle sorte que les conditions de facturation se situent au juste niveau.

Des tarifs de facturation trop élevés pourraient inciter les opérateurs à réduire le nombre de forfaits illimités, afin de limiter les coûts d'itinérance qu'ils encourent lorsque leur client est accueilli par un réseau tiers. Des tarifs trop bas pourraient les dissuader de poursuivre l'investissement dans le réseau en profitant de l'existence des réseaux concurrents.

Cette intervention de l'ARCEP est comparable au rôle qu'elle a joué en régulant les tarifs de gros de France Telecom dans l'ADSL, ce qui a contribué au développement d'opérateurs alternatifs, de manière favorable tant pour les tarifs de détail que pour l'investissement.