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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 914 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé au sein du ministère en charge du commerce extérieur une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques.
Objet
Il n'est pas admissible que le recrutement ou l'affectation soient réalisés en fonction de critères autres que des critères de compétence.
On relève ainsi ce qui s'apparente à des « erreurs de casting » qui ne peuvent contribuer ni au rayonnement de la France ni à l'amélioration des résultats de notre commerce extérieur.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 31 vers un article additionnel après l'article 32.