|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 9 rect. 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 16 BIS |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
NB :La rectification est de cohérence et tend à tenir compte de la structure actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.