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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 897 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-3 du code monétaire et financier) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées au 5
par les mots :
personnes morales mentionnées au 1 bis et au 5
Objet
Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
- les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ;
- les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent et significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitations encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60.000 euros.