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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 886 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-1 du code monétaire et financier) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage
par les mots :
les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent
Objet
Amendement rédactionnel.