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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 879 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. »
Objet
Cet amendement, qui reprend la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-1 de l'actuel code monétaire et financier, autorise un dépôt supérieur au plafond défiscalisé en le cantonnant à des livrets supplémentaires, comme c'est actuellement le cas.
Les livrets supplémentaires ne sont pas considérés comme des livrets A défiscalisés, en raison de l'unicité de leur détention spécifique.