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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 878 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 39 (Art. L. 221-4 du code monétaire et financier) |
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Rédiger comme suit le texte du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier :
« Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A.
Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des intérêts cumulés sur le livret A.