AMENDEMENT

Dans le cinquième alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Le premier alinéa du III de l'article 37 du projet de loi dispose que : "Le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis."  Il apparaît donc, à la lecture de cet alinéa que les dons et legs consenties à un fonds soient assimilés à des dotations en capital et soient donc, de la même façon, inaliénables et inconsomptibles.

Cette rédaction est désormais contradictoire avec celle de l'alinéa 11 de l'article 37 tel qu'il résulte des délibérations de l'Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit que "Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation".

En outre, cette mesure, hors de son coût important, risque de ne pas avoir d'impact significatif du fait de l'émiettement des dons dans des directions les plus variés. Il est important de rappeler qu'il est possible de faire directement des dons aux établissements publics, aux associations et fondations RUP et aux associations de bienfaisance pour bénéficier de la déduction fiscale; une telle disposition double donc celles déjà existantes, alors que l'objectif initial du projet était de privilégier les dotations.

Dès lors, il devient nécessaire de lever cette contradiction qui pèse sur la notion de "dons" et leur assimilation aux dotations en capital du fonds.