AMENDEMENT

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général menée par des organismes publics ou privés d'enseignement, hospitaliers, culturels, de santé ou de recherche, des fondations reconnues d'utilité publique et des associations reconnues d'utilité publique, et ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif mentionnée au présent alinéa dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exposé des motifs du projet de loi de modernisation de l'économie présente le dispositif des fonds de dotation comme un moyen de financement pour les organismes culturels, scientifiques, universitaires ou hospitaliers.

Ce point a d'ailleurs été clairement rappelé par Madame Lagarde, Ministre de l'économie, lors des débats du 10 juin 2008 à l'Assemblée nationale, en rappelant que les "missions d'intérêt général sont celles qui sont assignées aux universités, aux bibliothèques, aux musées et aux organismes qui concourent à la santé et à la recherche".

En revanche, l'article 37-I. qui définit les fonds de dotation et leur objet ne contient aucune limite quant à la nature ou l'activité des œuvres d'intérêt général pouvant être financées par ces fonds.

Il résulte de cette rédaction un risque d'utilisation abusive des fonds de dotation, d'autant plus réel que les avantages fiscaux octroyés aux donateurs ne sont pas différenciés par rapport à ceux accordés au titre des dons faits à des organismes tels les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, alors même que ceux-ci font l'objet de nombreux contrôles, corollaires et/ou garants de ces avantages fiscaux.

C'est pourquoi, dans un souci de transparence et de sécurité, conforme à l'esprit affiché de ce dispositif, et puisqu'il s'agit avant tout de donner aux organismes d'intérêt général des moyens supplémentaires pour mener à bien leur mission, l'amendement propose que le champ d'application des fonds de dotation soit réservé au financement des seuls organismes RUP (associations et fondations) et des établissements publics ou privés d'enseignement, hospitaliers, culturels et de recherche.