AMENDEMENT

Après les mots :

exercice social

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :

un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salariés au moins égal à 10 au cours d'un exercice.

 

Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volonté du gouvernement de simplifier la création d'entreprises sous forme de sociétés par actions simplifiées et les premiers développements de ces dernières, avec la nécessaire recherche de sécurité et de transparence financière associée à cette forme juridique, dès qu'elle atteint un niveau économique différencié des entreprises les plus petites, et susceptible d'être exercé sous forme individuelle notamment.

En fixant dans la loi les seuils obligatoires de contrôle légal des comptes dans ces entités, cela confirmera la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale tant pour l'entité elle-même, ses dirigeants et ses salariés, que pour son environnement.

Le seuil proposé dans cet amendement répond à une quadruple question.

En premier lieu, force est de constater qu'un certain nombre de SAS ont été créée à l'initiative d'entrepreneurs artisanaux ou simplement commerçants, afin de bénéficier d'un régime social d'affiliation au régime général des salariés. La SAS est en effet la seule forme juridique qui rend compatible la détention majoritaire ou totale des droits sociaux d'une entreprise par son dirigeant avec un choix social de salariés. Toutes les autres formes juridiques notamment SARL et EURL n'autorisent l'affiliation au régime salarié qu'à la seule condition que le dirigeant soit minoritaire.

En second lieu, le seuil de 10 salariés constitue la limite supérieure autorisée pour l'inscription au répertoire des métiers. Ce seuil a été fixé par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'artisanat. Le choix de seuil du présent amendement répond donc aux souhaits des artisans de bénéficier du régime SAS et du régime social s'y référant dans la limite supérieure de l'inscription au répertoire des métiers.

En troisième lieu, le seuil de 10 salariés correspond à une proposition de définition de la micro-entreprise inscrite dans une communication de la Commission Européenne du 10 juillet 2007 et correspondant à l'introduction de cette catégorie d'entités dans la 4^ème directive.

Enfin, le seuil de 10 salariés correspond à plusieurs obligations sociales.