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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 859 27 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 198 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme KHIARI ARTICLE 4 |
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Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 198, supprimer les mots :
à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2
Objet
Le Maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administration de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler les activités s'y déployant, a fortiori au rez-de chaussée.