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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 837 rect. 1 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUATER |
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Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dotations par habitant de l'État aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des français vis-à-vis des niveaux de subvention par habitant.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.
Objet
Elle a toutefois introduit une distorsion entre les diverses formes de communautés de communes, d'agglomération et urbaines en introduisant une inégalité criante.
Les habitants de communautés de communes, pour la plupart des petites communes déjà pauvres sont considérés comme ne méritant que la moitié des subventions de l'Etat de ceux qui habitent des communautés d'agglomération. Ceux là ne sont considérés que comme méritant la moitié des subventions allouées aux communautés urbaines.
La Loi de modernisation de l'économie se doit de mettre fin à cette inégalité criante.
Tous les français sont soumis aux mêmes taux de taxes, de TVA et cotisations diverses quelle que soit leur résidence.
En outre les communes rurales sont très généralement plus pauvres et ont des territoires plus importants à gérer par habitant.
L'amendement prévoit la nécessité d'amener à l'homogénéisation des dotations par habitant dont les modalités doivent être définies par décret.