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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 836 rect. 2 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 29 |
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Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
Objet
Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .