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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 814 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, CORNU et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9 - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10 - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère « se mettre à son compte » plutôt que de constituer une société, qu'il ait ou non des salariés.
Il opte en conséquence pour la forme individuelle de son entreprise, car elle est simple, de création très peu coûteuse et correspond à la logique de sa démarche d'entrepreneur indépendant.
Pour autant, si cette demande de création d'entreprise individuelle correspond bien à la psychologie des créateurs, au moins dans leur majorité, elle n'est pas sans inconvénient. Les conséquences sont à la fois dommageables pour la sécurité de l'entrepreneur et défavorables à l'évolution économique de leur activité.