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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 778 rect. bis 9 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour prétexte d'attendre plusieurs offres pour statuer.