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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 771 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRICQ, KHIARI et DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, autrement dit celles qui en auraient le plus besoin, sont exclues de ce dispositif. Les dispositions de cet article visent à favoriser la diffusion de ce produit financier. Dans le même temps, elles apparaissent moins protectrices pour le consommateur. Raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.