AMENDEMENT

Après l'article 37 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ne peut plus bénéficier des dispositions du décret pris en application des articles 27, 70 et 71 de la présente loi et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique. 

« Elle est alors régie par les dispositions du décret pris en application des articles 27, 70 et 71 de la présente loi et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode analogique. 

« Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel se charge de modifier en conséquence les conventions et cahiers des charges desdites sociétés.»

Cet amendement vient compléter utilement l'assouplissement voté à l'Assemblée nationale du taux d'audience des chaînes de la TNT susceptible de rendre applicable les dispositifs anti-concentration.

Les résultats de la TNT, tant en termes d'audiences que de chiffre d'affaires publicitaires, ont largement dépassé les attentes et les espoirs exprimés lors de son lancement. Aujourd'hui, avec une part d'audience cumulé de 10% et un chiffre d'affaires publicitaire en croissance exponentielle (au 1^er trimestre 2008, les chaînes de la TNT ont dépassé 155 millions d'€, affichant une part de marché publicitaire de 11% et une hausse par rapport au 1^er trimestre 2007 de +120%), les chaînes de la TNT constituent des acteurs importants du paysage audiovisuel.

Ce nouveau contexte impose une évolution de la réglementation de ces chaînes. Le relèvement du seuil anti-concentration en est une, qui donne aux chaînes de la TNT la possibilité d'adosser leur développement à des groupes audiovisuels puissants et qui assure à ces groupes le moyen de renforcer leur présence auprès d'acteurs en plein développement.

Ce nouveau contexte doit aussi faire évoluer le régime dérogatoire et allégé d'obligations d'investissement et de diffusion de la création audiovisuelle et cinématographique auquel les chaînes de la TNT sont soumises depuis leur lancement. Afin de les accompagner dans leur développement, le législateur avait aménagé leurs obligations en prévoyant notamment une montée en charge qui pouvait s'étaler sur 7 ans.

Le succès très important de la TNT doit aujourd'hui être pris en considération. Aussi, cet amendement propose d'exclure du bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de soutien à la création les chaînes de la TNT dont l'audience dépasse 2,5% et de les soumettre au même régime d'obligations que celui qui régit les chaînes hertziennes analogiques.

De cette manière, la réglementation audiovisuelle permettra de faire des chaînes de la TNT, dont le succès d'audience et publicitaire est manifeste, des partenaires de la création et d'accompagner utilement l'assouplissement des règles anti-concentration.