AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Tombé

M. NOGRIX, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 3

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots :

dispensés d'immatriculation

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ».

II - Dans le second alinéa du même V, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droit

Objet

L'article 3 présente une simple déclaration de l'auto-entrepreneur aux « URSSAF » et une dispense totale d'immatriculation. Cet amendement propose une immatriculation exonérée de droit des auto-entrepreneurs.

L'immatriculation est essentielle. Elle permet aux personnes inscrites au répertoire des métiers de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat tant en terme de conseils utiles au développement de leur activité, que de diffusion des normes en vigueur que d'accès aux formations spécialisées. Elle permet aussi de bénéficier du statut des baux commerciaux (une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail) ou des procédures collectives.

L'immatriculation permet aussi de garantir que l'auto-entrepreneur est soumis au respect des mêmes normes que l'artisan ce qui représente un gage important pour la sécurité et la santé du consommateur. Elle atteste un haut niveau de qualification et une garantie du savoir-faire de l'entreprise dans sa spécialité.

L'absence d'immatriculation conduirait enfin à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.

Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre l'artisan et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).