|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 740 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Christian GAUDIN et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 36 |
|||||||||
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée » ;
Objet
Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, à l'instar des dispositions prévus au 4°de l'article L 80 B pour la qualification de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Tel est l'objet de l'amendement.