AMENDEMENT

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé, dans chaque région, un office régional d'information, de formation et de formalité des professions libérales auquel sont affiliées l'ensemble des entreprises libérales.

Sont considérées comme libérales, les entreprises privées individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou, autre qu'artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ du présenta article.

Ces offices sont des organismes de droit privé et financés par les professions libérales selon des modalités qu'elles déterminent.

Ils ont pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité à titre libéral et des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.

À ces fins, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou privé.

Ces organismes régionaux peuvent créer une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions. Un décret précisera quelles sont leurs missions.

Leurs membres sont élus par les ressortissants des entreprises libérales affiliées.

Leur mandat est d'une durée de six ans renouvelable une fois.

Un décret précisera la composition du corps électoral ainsi que les modalités d'élection des membres des offices régionaux d'information, de formation et de formalité des professions libérales.

Un second décret précisera les modalités d'élection des Présidents des offices régionaux d'information, de formation et de formalité.

Au sein des régions, l'identification des professionnels libéraux en tant qu'acteurs économiques et sociaux majeurs reste insuffisante. La création de structures régionales qui leur seraient dédiées permettrait d'assurer une meilleure visibilité et reconnaissance à ce corps social.

Afin de répondre à cet objectif, cet amendement propose la création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalité des professions libérales (ORIFF-PL). Situé au sein de chaque région, ces ORIFF-PL constitueraient un lieu d'échange et d'accueil pour les professionnels libéraux, faciliteraient l'accès aux centres de formalité des entreprises et apporteraient un éclairage et une expertise concernant les offres de formation.

A terme, cette meilleure visibilité des professionnels libéraux permettrait une meilleure lisibilité de leur activité économique et induirait un développement du tissu économique local.