|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 726 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 37 BIS |
|||||||||
A la fin de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il s'agit de modifier le taux voté par l'Assemblée nationale qui semble excessif. Le taux proposé, qui constitue un doublement du taux d'audience, permettra aux chaînes de la TNT de poursuivre leur développement tout en préservant le principe originel de la télévision numérique terrestre de favoriser le pluralisme du paysage audiovisuel.