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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 718 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER |
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Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Objet
Se justifie par son texte même.
Je rappelle que cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel.