AMENDEMENT

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».

II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »

III - La cessation d'activité des points de vente non autorisés a lieu dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La spécificité du régime juridique, économique et fiscal du tabac dans les départements d'outre-mer devait à l'origine être provisoire.

Pour prendre l'exemple de la Réunion, le décret n° 48-544 du 30 mars 1948 a, conformément à la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Réunion, étendu le régime métropolitain des tabacs à ce nouveau département. Cependant l'article 2 de ce décret précisait que « les produits entrant dans les attributions des monopoles des tabacs, des allumettes et des poudres pourront, à titre transitoire, être importés, fabriqués et vendus par des particuliers ou sociétés dans le département ». Ainsi, le régime antérieur concernant l'importation, la fabrication et la commercialisation des tabacs manufacturés était-il maintenu de fait. Le département de la Réunion ne connaît toujours pas le régime du monopole des tabacs : les ventes s'effectuent librement dans les magasins spécialisés dans les articles pour fumeurs, mais aussi dans d'autres points de vente généralistes, grandes, moyennes et petites surfaces alimentaires, débits de boissons, distributeurs automatiques.

La lutte nécessaire contre l'addiction au tabac ne peut manifestement pas s'accommoder de ce provisoire qui s'éternise.

Le monopole de l'Etat sur la vente au détail du tabac est actuellement régi par l'article 568 du code général des impôts. L'article 574 du même code prévoit que les conditions d'application de ce texte dans les Dom seront fixées par voie réglementaire. En l'occurrence, l'article 286 G de l'annexe II du code général des impôts dispose : « Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977 ».

Le présent amendement modifie les articles 568 et 574 du code pour mettre fin à cette situation en ce qui concerne la vente au détail de tabac. Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, celle-ci doit avoir lieu dans les seuls débits de tabac, sous réserve du régime de la tolérance de revente dans les débits de boisson à consommer sur place et les établissements militaires ou pénitentiaires, conformément au droit commun du monopole.

Je tiens à rappeler que j'avais déposé cet amendement lors de l'examen de la loi de finances pour 2008. Il avait été adopté par le Sénat, avec un avis favorable de la commission.