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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 693 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 23 |
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Supprimer le 2 de cet article.
Objet
Alors que l'Autorité de concurrence devait permettre d'être un guichet unique dans le domaine de la concurrence, l'attribution de compétences nouvelles au Ministre de l'Economie semble aller en sens contraire. En effet, il serait préjudiciable que le Ministre ait une compétence décisionnelle en matière de pratiques anticoncurrentielles alors même que l'objet de la présente ordonnance est de renforcer l'autorité de la concurrence et son indépendance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).