AMENDEMENT

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »

Responsable de 60 000 décès par an, le tabagisme actif représente la première cause de mortalité évitable.

Le tabac est ainsi responsable d'un décès par cancer sur trois, et l'on estime à 5 000 environ le nombre de décès annuels en France liés au tabagisme passif. Or, ici encore, les jeunes sont très exposés, tant il est vrai que la précocité de la consommation est le facteur de risque majeur de dépendance envers le tabac.

À la Réunion, le tabac représente la première cause de mortalité par cancer. Ce phénomène est fortement aggravé par la spécificité de la législation s'appliquant à la vente des produits du tabac par rapport à celle qui est en vigueur en métropole.

En effet, la vente des produits du tabac y est libre : il n'existe pas de monopole d'État. Il faut que cela change !

Il faut le tabac soit interdit de vente dans les duty free. En effet, sur tous les vols à destination ou en provenance de l'outre-mer, les passagers peuvent se procurer du tabac à des prix défiant toute concurrence dans les boutiques hors taxes des aéroports, ce qui n'est pas possible entre les villes métropolitaines ou européennes.

Or l'article 38 de la loi relative à la politique de santé publique dispose que la vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle est interdite. Il s'agit non pas de remettre en cause le système de duty free dans sa globalité, mais simplement de faire respecter la loi.

Dans ce domaine, s'agissant de la préservation de la santé, l'outre-mer ne doit plus de bénéficier d'un régime d'exception. Nous ne devons pas oublier que la lutte contre le tabagisme figure parmi les priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique de santé publique. Or le fait de pouvoir acheter du tabac à bas prix constitue une incitation à fumer davantage.