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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 671 rect. bis 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 23 |
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Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer
Objet
Les moyens de la DGCCRF étant limités, il ne faudrait pas que les DOM restent à l'écart des interventions de la nouvelle autorité de la concurrence puisqu'ils sont eux aussi confrontés à la hausse des prix du pétrole, des produits alimentaires, des matériaux, notamment pour le bâtiment.
Une décentralisation de l'autorité de la concurrence paraît alors souhaitable pour permettre des recours véritablement opérationnels.